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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de réparation, d'assemblage, de diagnostic, de récupération de données et d'entretien informatique proposées par CARTEMÈRE SASU (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Dernière mise à jour : 9 juillet 2026.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses services de réparation de cartes mères et composants, d'assemblage de PC sur mesure, de diagnostic et dépannage, de récupération de données, de nettoyage et d'entretien préventif, ainsi que de mise à niveau (« upgrade ») de matériel informatique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Devis et acompte

Un diagnostic gratuit et sans engagement est réalisé préalablement à toute intervention. À l'issue de ce diagnostic, un devis détaillé (pièces et main d'œuvre) est communiqué au Client. Aucune intervention payante n'est engagée sans acceptation expresse du devis par le Client (signature, email ou accord oral confirmé par écrit).

Pour les commandes de PC sur mesure ou les interventions nécessitant la commande de pièces spécifiques, un acompte pouvant aller jusqu'à 30% du montant total pourra être demandé à la validation du devis. Le solde est exigible à la livraison ou restitution du matériel.

3. Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu une prestation à distance (devis accepté en ligne ou par téléphone sans présence physique simultanée des parties lors de la conclusion du contrat) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Exceptions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les biens ou configurations confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex : PC sur mesure assemblé avec des composants choisis spécifiquement par le Client, réparation urgente déjà engagée à sa demande expresse).

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour exécuter les prestations commandées dans les règles de l'art, avec des pièces neuves ou compatibles certifiées, et à informer le Client de toute contrainte technique ou surcoût avant toute intervention supplémentaire non prévue au devis initial.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur l'état et l'historique du matériel confié, et à effectuer, préalablement au dépôt, une sauvegarde de ses données personnelles dans la mesure du possible — le Prestataire ne pouvant être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées, sauf dans le cadre d'une prestation de récupération de données expressément commandée.

6. Propriété intellectuelle des livrables

Les configurations, scripts de diagnostic, procédures internes et méthodes de réparation mises en œuvre par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le matériel physique réparé, assemblé ou restitué au Client lui appartient pleinement dès règlement intégral des sommes dues.

7. Garantie

Toute prestation de réparation ou d'assemblage bénéficie d'une garantie de 6 mois sur les pièces remplacées et la main d'œuvre, à compter de la date de restitution du matériel, sauf mauvaise manipulation, choc, exposition à l'eau ou intervention par un tiers non habilité postérieure à la restitution. Cette garantie contractuelle s'ajoute, sans s'y substituer, à la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de panne préexistante non détectable lors du diagnostic, de dommage résultant d'un défaut déjà présent sur le matériel avant sa prise en charge, ou de perte de données non sauvegardées par le Client préalablement au dépôt. Le matériel non récupéré dans un délai de 3 mois après notification de fin d'intervention pourra être considéré comme abandonné, conformément à l'information communiquée au Client lors du dépôt.

9. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le règlement s'effectue par les moyens de paiement acceptés par le Prestataire (carte bancaire, espèces, virement) à la restitution du matériel, sauf acompte préalablement convenu.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, et sauf disposition d'ordre public contraire pour les consommateurs, le tribunal compétent sera celui de Blois.